Arrêtés de restriction en cours

Restrictions d'irrigation en cours sur communes du RVPB :

Pas de restriction Interdiction 1j/sem. Interdiction 50% Interdiction 100%
 Dordogne  

Banège

Bournègue

Caudeau

Conne

Couze

Couzeau

Gardonnette

Louyre

Seignal

Extrait de la carte produite par la Préfecture sur les restrictions de pompage.
Extrait de la carte produite par la Préfecture sur les restrictions de pompage.
Arrêté Préfectoral en vigueur sur les restrictions de pompages
AP étiage 09 08 2017.pdf
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Annexe à l'arrêté préfectoral du 9 août 2017
Annexes AP étiage 09 08 2017.pdf
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Interdiction de manœuvres de vannes.

Arrêté Préfectoral d'interdiction de manoeuvre de vannes
Arrêté interdiction manoeuvre de vannes_
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Les règlementations à respecter

Etre propriétaire riverain entraine des droits et des devoirs. La loi sur l'eau en particulier, intégrée au code de l'environnement, impose de respecter certaines règles.

 

Les droits :

 

Droit de pêche
  -  Le droit de pêche appartient aux riverains,
  -  Il faut une carte de pêche (timbre) pour pouvoir l'utiliser
  -  Ce droit peut être partagé avec les AAPPMA locale lorsque l'entretien des berges est assuré par une collectivité (DIG)

Droit de prélèvement
  -  Avoir un accès à l'eau autorise d'effectuer un prélèvement pour son usage particulier – Attention droit limité à de faibles quantités (1000 m3 maximum par an, cela doit pouvoir être prouvé)
  -  Pour les professionnels agricole, les prélèvements en rivières sont règlementés (autorisations, gestion de crise en fonction des débits des rivières)

 

Les devoirs :

Garantir le maintien du débit biologique dans le cours d'eau, lorsque les conditions hydrologiques le permettent. Cela signifie que tout pompage ne doit pas prélever un débit trop important mettant en péril le cours d'eau. Cela s'applique aussi aux biefs, dont la prise d'eau doit également garantir le débit biologique dans le cours naturel de la rivière (même si l'eau est restituée en aval du bief).

 

Entretien des berges (L 215-14 code environnement - loi sur l'eau)
« le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. »

Ce qui signifie :
  -  Maintien d'une ripisylve (boisements de berge) suffisante et en bonne santé (coupe des arbres dépérissant avant qu'ils ne constituent des embâcles, et re-plantation)
  -  Ne pas « refiler » les embâcles / bois morts / déchets flottants etc aux riverains situés en aval

Dans le cas de plantation en berge, le choix des essences d'arbres est important, il faut privilégier les saules, frênes et aulnes aux peupliers (A EVITER car présentant un système racinaire moins développé et donc un risque de chute et d'érosion de berge important).

 

Les interdictions :

Pour les propriétaires de moulins ou de seuils (barrages) sur un cours d'eau, les manœuvres de vannes (ou pelles) sont souvent interdites l'été (cf. ci dessus)

Pour tout le monde, traitement pesticides à moins de 5 m minimum d'un point d'eau ou d'un cours d'eau (plan d'eau, berge d'un cours d'eau ...), cf. notice du produit.

Rejets directs dans les cours d'eau (plus d'info sur le site du SIAEP de Lalinde et sur les autres SPANC du territoire)