Comment entretenir un fossé privé

Illustration fossé bord de route

Les conditions de gestion des fossés privés (propriété, droits et devoirs) sont parfois méconnues et il nous a paru nécessaire de faire le point à ce sujet.

 

Pour rappel, un fossé est à différencier d'un cours d'eau dans le sens ou :

  • il n'est pas d'origine naturelle
  • il n'est pas alimenté par une source
  • sa fonction est différente (drainage des eaux pluviales)

Il est régit d'un point de vue réglementaire par deux textes du Code Civil : les Articles 640 et 641.

Le bon entretien d'un fossé consiste à enlever les obstacles au bon écoulement des eaux (branches par exemple) et nettoyer le fond du lit (enlèvement des vases/terre).Il est interdit de le boucher volontairement ou encore d'y déverser ses eaux usées. Le recalibrage, le remblaiement ou tout autre type de modification du profil morphologique du fossé sont soumis à Déclaration ou à Autorisation au titre de la loi sur l'eau, conformément à l'article L214-1 du Code de l'Environnement.

Il existe différents types de fossés sur notre territoire :

  • Les fossés publics en bord de route : entretenus par les Communautés de Communes,
  • Les fossés privés : ils appartiennent soit à la commune et sont entretenus par elle, soit au riverain qui a alors à sa charge son bon état.

Cette distinction entre chaque fossé n'est pas toujours bien connue de tous et la problématique de leur entretien bien réelle.

Le syndicat RVPB a récemment eu l'occasion d'accompagner la commune de Lamonzie Saint Martin dans une démarche de clarification et de responsabilisation des riverains. Cette thématique paraît de manière générale plus importante pour les communes situées dans la plaine alluviale de la Dordogne où l'enjeu « inondation » est plus présent qu'ailleurs (topographie plane).

 

C'est la commune qui jusque là entretenait l'ensemble des fossés privés, mais cette pratique est illégale et peut coûter cher en cas de conflit. Un travail de terrain puis cartographique à permis de clarifier une typologie des fossés (privés et publics) sur la communes. Une charte de bonne conduite concernant l'entretien des fossés a destination de chaque propriétaire a été rédigée puis proposée lors d'une réunion publique fin juin 2015. Cette charte peut aussi servir de base contractuelle pour les propriétaires désireux de mutualiser les coûts d'entretien.

 

Ci dessous une illustration de la carte des fossés public et privés de la commune de Lamonzie St Martin et un exemple de la charte de bonne conduite à télécharger.

 

Pour plus d'information, n'hésitez pas à prendre contact avec les techniciens du RVPB.

Exemple de charte de bon entretien des fossés
Cette charte peut être signé, par exemple, par tous les propriétaires d'un même fossé, et servir de contrat de partage des coût d'entretien si ces derniers sont mutualisés (prestation d'entreprise globale).
Charte entretien fossé.pdf
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Commentaires: 2
  • #1

    candela (lundi, 07 mai 2018 20:58)

    bonjour jhabite a st medard en jalles et suis proprietaire d’un fosse prive.depuis un an des propietaires se sont fait construire et donc eux aussi une partie du fosse UN monsieur a mis un muret dans le fosse et fait une murette l’eau va moins coulee puisqu’il y a tout cela dans le fosse la mairie ne peut rien faire car c’est du prive

  • #2

    renault julien (mercredi, 13 juin 2018 08:14)

    j ai acheter un terraim ,ou Ilya un fosse qui doit le nettoyer, on ma dit que cela revient au syndicat des rues.
    est ce vrai
    merçi de repondre
    mon mail Renault.andree@orange.fr